Combien coûte cette procédure ? Avocat - Bernay (27)

Voici quelques exemples de facturation d'honoraires de plusieurs affaires usuelles.
Attention ! Il ne s'agit là que d'exemples ayant simple valeur indicative, ne pouvant en aucun cas avoir valeur contractuelle. Chaque affaire obéit à une spécificité qui lui est propre. L'intérêt des exemples évoqués est surtout de permettre une information précise sur le déroulement de l'instruction et la préparation d'un dossier.

1 - divorce contentieux sans incident

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

  1. Réception du client + étude du dossier : 90 minutes
  2. Préparation de la requête en divorce : 30 minutes
  3. Présentation de la requête au juge aux affaires familiales: 15 minutes
  4. Audience de conciliation : 60 minutes
  5. Compte-rendu de l'ordonnance : 15 minutes
  6. Deuxième rendez-vous avec le client pour mise au point de l'assignation : 45 minutes
  7. Rédaction d l'assignation : 40minutes
  8. Étude du dossier et sélection des pièces : 30 minutes
  9. Extrudes de l'argumentation adverse : 20 minutes
  10. Troisième rendez-vous avec le client pour mise au point du dossier : 45 minutes
  11. Rédaction de l'argumentation en réponse : 40 minutes
  12. Audience de plaidoirie : 30 minutes
  13. quatrième rendez-vous avec le client pour compte rendu et commentaire de la décision : 40 minutes
  14. Signification du jugement : 15 minutes
  15. Publication de la décision à l'état civil : 15 minutes
  16. Gestion du dossier : 30 minutes
  17. 30 courriers : 250 minutes

 

Total du temps passé : 785 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 2355 €

Observation : Il s'agit là d'une procédure de divorce de difficulté moyenne, ne nécessitant pas de développement particulier.

À noter : Assistance d'un avocat obligatoire

 

2 - divorce contentieux (avec incident)

 

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

  1. Réception du client + étude du dossier : 90 minutes
  2. Préparation de la requête en divorce 30 minutes
  3. Présentation de la requête au juge aux affaires familiales: 15 minutes
  4. Audience de conciliation : 60 minutes
  5. Compte-rendu de l'ordonnance : 15 minutes
  6. Deuxième rendez-vous avec le client pour mise au point de l'assignation : 45 minutes
  7. Rédaction de l'assignation : 40minutesi
  8. Étude du dossier et sélection des pièces : 30 minutes
  9. Rendez-vous avec le client +Saisine par conclusions du juge de la mise en état pour modification de la résidence des enfants : 90 minutes
  10. étude de l'argumentation adverse : 15 minutes
  11. Rendez-vous avec le client 30 minutes
  12. Audience devant le juge de la mise en état : 60 minutes
  13. Prise de connaissance de la décision et entretien avec le client : 30 minutes
  14. Si audition des enfants par le juge, nouvelle audience : 45 minutes
  15. Reprise d'instance + études de l'argumentation adverse sur le fond : 20 minutes
  16. Troisième rendez-vous avec le client pour mise au point du dossier : 45 minutes
  17. Rédaction de l'argumentation en réponse : 40 minutes
  18. Audience de plaidoirie : 30 minutes
  19. quatrième rendez-vous avec le client pour compte rendu et commentaire de la décision : 40 minutes
  20. Signification du jugement : 15 minutes
  21. Publication de la décision à l'état civil : 15 minutes
  22. Gestion du dossier : 30 minutes
  23. 45 courriers : 350 minutes

 

Total du temps passé : 1135 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 3405 €

À noter : Assistance d'un avocat obligatoire

 

3 - Divorce par consentement mutel (couple non propriétaire d'un immeuble tel une maison d'habitation)

Les étapes de la procédure sont les suivantes

  1. Rendez-vous avec les clients +étude du dossier : 60 minutes
  2. Rédaction de la convention de divorce : 90 minutes
  3. deuxième rendez-vous avec les clients pour signature : 45 minutes
  4. Rédaction et présentation de la requête au juge 30 minutes
  5. Audience de cabinet du juge aux affaires familiales : 60 minutes
  6. régularisation d'acquiescement:15 minutes
  7. Publication à l'état civil : 30 minutes
  8. 25 courriers : 200 minutes

 

Total du temps passé : 530 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 1650 €

Observation :

1 - La présente hypothèse suppose que le couple ne soirât propriétaire d 'une maison d'habitation
2 - L'étude financière qui précède vaut pour un ou deux époux, le divorce par consentement mutuel permettant aux deux époux de prendre le même avocat ou chacun son avocat.

A noter : Assistance d'un avocat obligatoire

4 - Divorce par consentement mutel (couple propriétaire d'un immeuble tel une maison d'habitation)

 

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

  1. 1. Rendez-vous avec les clients +étude du dossier : 60 minutes
  2. 2. Rédaction de la convention de divorce : 90 minutes
  3. 3. deuxième rendez-vous avec les clients pour signature : 90 minutes
  4. 4. Correspondances et échange avec le notaire:40 minutes
  5. 5. Rédaction et présentation de la requête au juge 30 minutes
  6. 6. Audience de cabinet du juge aux affaires familiales : 60 minutes
  7. 7. régularisation d'acquiescement:15 minutes
  8. 8. Publication à l'état civil : 30 minutes
  9. 9. 35 courriers 300 minutes

 

Total du temps passé : 715 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute 2145 €

A noter :


1 - Assistance d'un avocat obligatoire, éventuellement de deux (un pour chaque époux)


2 - Il faut ajouter des frais de notaire pour acte liquidatif du patrimoine immobilier

5 - Fixation du droit de visite et d'hébergement ou de résidence de l'enfant, ou de pention alimentaire (sans audition de l'enfant)

 

  1. 1. Rendez-vous avec le client+ étude du dossier : 70 minutes
  2. 2. Rédaction des conclusions + requête au juge : 60 minutes
  3. 3. Étude et inventaire des pièces : 30 minutes
  4. 4. Étude de l'argumentation et des pièces adverses : 20 minutes
  5. 5. second rendez-vous avec le client : 45 minutes
  6. 6. préparation du dossier de plaidoirie + audience : 60 minutes
  7. 7. Prise de connaissance du jugement et commentaire au client : 20 minutes
  8. 8. 12 courriers: 10 minutes

Total du temps passé : 305 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 1215 €

A noter : assistance d'un avocat non obligatoire, mais conseillée

7- Action prud'homale - salarié en demande

 

  1. Rendez-vous avec le client + étude du dossier : 60 minutes
  2. Rédaction de la lettre de saisine du CPH pour conciliation : 20 minutes
  3. Audience de conciliation : 45 minutes
  4. Étude du dossier + recherches : 45 minutes
  5. Rédaction des conclusions en demande : 45 minutes
  6. Étude des conclusions averse + RV avec le client : 45 minutes
  7. Conclusions en réplique : 45 minutes
  8. Préparation du dossier de plaidoirie : 40 minutes
  9. Audience de plaidoirie : 60 minutes
  10. RV pour analyse et compte rendu du jugement : 30 minutes
  11. 25 courriers : 200 minutes

Total du temps passé : 635 minutes

Soit, sur une base de 3 € minute, 1905 €

A noter :
1 - Assistance d'un avocat non obligatoire, mais fortement conseillée
2 - Il s'agit là d'une affaire prud'homale classique sans développement particulier

8- Action prud'homale - employeur en défence

 

  1. RV avec le client étude de la demande adverse : 45 minutes
  2. Rédaction d'une note de synthèse : 30 minutes
  3. Assistance en conciliation : 45 minutes
  4. Étude des conclusions et pièces adverses + RV avec me client : 60 minutes
  5. Nouveau RV avec le client pour étude pièces en réponse : 30 minutes
  6. Recherche de jurisprudence + Rédaction conclusions en réponse : 90 minutes
  7. Étude des conclusions en réplique + conclusions récapitulatives : 60 minutes
  8. Préparation audience de plaidoirie : 40 minutes
  9. Audience de plaidoirie : 60 minutes
  10. RV avec le client pour analyse et compte rendu du jugement : 30 minutes
  11. 25 courriers : 200 minutes

Total du temps passé : 800 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute, 2400 €

A noter :
1 - Assistance d'un avocat non obligatoire, mais fortement conseillée
2 - Il s'agit là d'une affaire prud'homale classique sans développement particulier