Combien coûte cette procédure ? 
à Bernay


Voici quelques exemples de facturation d'honoraires de plusieurs affaires usuelles

Attention ! Il ne s'agit là que d'exemples ayant simple valeur indicative, ne pouvant en aucun cas avoir valeur contractuelle. Chaque affaire obéit à une spécificité qui lui est propre. L'intérêt des exemples évoqués est surtout de permettre une information précise sur le déroulement de l'instruction et la préparation d'un dossier.

Divorce contentieux sans incident

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

Réception du client + étude du dossier : 90 minutes
Préparation de la requête en divorce : 30 minutes
Présentation de la requête au juge aux affaires familiales: 15 minutes
Audience de conciliation : 60 minutes
Compte-rendu de l'ordonnance : 15 minutes
Deuxième rendez-vous avec le client pour mise au point de l'assignation : 45 minutes
Rédaction d l'assignation : 40minutes
Étude du dossier et sélection des pièces : 30 minutes
Extrudes de l'argumentation adverse : 20 minutes
Troisième rendez-vous avec le client pour mise au point du dossier : 45 minutes
Rédaction de l'argumentation en réponse : 40 minutes
Audience de plaidoirie : 30 minutes
quatrième rendez-vous avec le client pour compte rendu et commentaire de la décision : 40 minutes
Signification du jugement : 15 minutes
Publication de la décision à l'état civil : 15 minutes
Gestion du dossier : 30 minutes
30 courriers : 250 minutes
Total du temps passé : 785 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 2355 €

Observation : Il s'agit là d'une procédure de divorce de difficulté moyenne, ne nécessitant pas de développement particulier.

À noter : Assistance d'un avocat obligatoire

Divorce contentieux (avec incident)

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

Réception du client + étude du dossier : 90 minutes
Préparation de la requête en divorce 30 minutes
Présentation de la requête au juge aux affaires familiales: 15 minutes
Audience de conciliation : 60 minutes
Compte-rendu de l'ordonnance : 15 minutes
Deuxième rendez-vous avec le client pour mise au point de l'assignation : 45 minutes
Rédaction de l'assignation : 40minutesi
Étude du dossier et sélection des pièces : 30 minutes
Rendez-vous avec le client +Saisine par conclusions du juge de la mise en état pour modification de la résidence des enfants : 90 minutes
étude de l'argumentation adverse : 15 minutes
Rendez-vous avec le client 30 minutes
Audience devant le juge de la mise en état : 60 minutes
Prise de connaissance de la décision et entretien avec le client : 30 minutes
Si audition des enfants par le juge, nouvelle audience : 45 minutes
Reprise d'instance + études de l'argumentation adverse sur le fond : 20 minutes
Troisième rendez-vous avec le client pour mise au point du dossier : 45 minutes
Rédaction de l'argumentation en réponse : 40 minutes
Audience de plaidoirie : 30 minutes
quatrième rendez-vous avec le client pour compte rendu et commentaire de la décision : 40 minutes
Signification du jugement : 15 minutes
Publication de la décision à l'état civil : 15 minutes
Gestion du dossier : 30 minutes
45 courriers : 350 minutes

Divorce par consentement mutel (couple non propriétaire d'un immeuble tel une maison d'habitation)

Les étapes de la procédure sont les suivantes

Rendez-vous avec les clients +étude du dossier : 60 minutes
Rédaction de la convention de divorce : 90 minutes
deuxième rendez-vous avec les clients pour signature : 45 minutes
Rédaction et présentation de la requête au juge 30 minutes
Audience de cabinet du juge aux affaires familiales : 60 minutes
régularisation d’acquiescement:15 minutes
Publication à l'état civil : 30 minutes
25 courriers : 200 minutes
 

Total du temps passé : 530 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 1650 €

Observation :

1 – La présente hypothèse suppose que le couple ne soirât propriétaire d 'une maison d'habitation
2 – L'étude financière qui précède vaut pour un ou deux époux, le divorce par consentement mutuel permettant aux deux époux de prendre le même avocat ou chacun son avocat.

A noter : Assistance d'un avocat obligatoire

Divorce par consentement mutel (couple propriétaire d'un immeuble tel une maison d'habitation)

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1. Rendez-vous avec les clients +étude du dossier : 60 minutes
2. Rédaction de la convention de divorce : 90 minutes
3. deuxième rendez-vous avec les clients pour signature : 90 minutes
4. Correspondances et échange avec le notaire:40 minutes
5. Rédaction et présentation de la requête au juge 30 minutes
6. Audience de cabinet du juge aux affaires familiales : 60 minutes
7. régularisation d’acquiescement:15 minutes
8. Publication à l'état civil : 30 minutes
9. 35 courriers 300 minutes
 
Total du temps passé : 715 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute 2145 €

A noter :


1 – Assistance d'un avocat obligatoire, éventuellement de deux (un pour chaque époux)


2 – Il faut ajouter des frais de notaire pour acte liquidatif du patrimoine immobilier

Fixation du droit de visite et d'hébergement ou de résidence de l'enfant, ou de pention alimentaire (sans audition de l'enfant)

1. Rendez-vous avec le client+ étude du dossier : 70 minutes
2. Rédaction des conclusions + requête au juge : 60 minutes
3. Étude et inventaire des pièces : 30 minutes
4. Étude de l'argumentation et des pièces adverses : 20 minutes
5. second rendez-vous avec le client : 45 minutes
6. préparation du dossier de plaidoirie + audience : 60 minutes
7. Prise de connaissance du jugement et commentaire au client : 20 minutes
8. 12 courriers: 10 minutes
Total du temps passé : 305 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute : 1215 €

A noter : assistance d'un avocat non obligatoire, mais conseillée

Action prud'homale - salarié en demande

Rendez-vous avec le client + étude du dossier : 60 minutes
Rédaction de la lettre de saisine du CPH pour conciliation : 20 minutes
Audience de conciliation : 45 minutes
Étude du dossier + recherches : 45 minutes
Rédaction des conclusions en demande : 45 minutes
Étude des conclusions averse + RV avec le client : 45 minutes
Conclusions en réplique : 45 minutes
Préparation du dossier de plaidoirie : 40 minutes
Audience de plaidoirie : 60 minutes
RV pour analyse et compte rendu du jugement : 30 minutes
25 courriers : 200 minutes

Total du temps passé : 635 minutes

Soit, sur une base de 3 € minute, 1905 €

A noter :
1 – Assistance d'un avocat non obligatoire, mais fortement conseillée
2 – Il s'agit là d'une affaire prud’homale classique sans développement particulier

Action prud'homale - employeur en défence

RV avec le client étude de la demande adverse : 45 minutes
Rédaction d'une note de synthèse : 30 minutes
Assistance en conciliation : 45 minutes
Étude des conclusions et pièces adverses + RV avec me client : 60 minutes
Nouveau RV avec le client pour étude pièces en réponse : 30 minutes
Recherche de jurisprudence + Rédaction conclusions en réponse : 90 minutes
Étude des conclusions en réplique + conclusions récapitulatives : 60 minutes
Préparation audience de plaidoirie : 40 minutes
Audience de plaidoirie : 60 minutes
RV avec le client pour analyse et compte rendu du jugement : 30 minutes
25 courriers : 200 minutes
Total du temps passé : 800 minutes

Soit, sur une base de 3 € /minute, 2400 €

A noter :
1 – Assistance d'un avocat non obligatoire, mais fortement conseillée
2 – Il s'agit là d'une affaire prud’homale classique sans développement particulier
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