Question d'argent - Maître Pierre Jalet - Bernay - Eure (27)

1 -Introduction

Dans les siècles passés, l'avocat n'avait pas la possibilité d'exiger une rémunération. La défense d'autrui était considérée comme une tâche noble et vertueuse. Aussi lorsqu'un avocat recevait une rémunération, c'était à la seul initiative de son client qui de la sorte voulait l'honorer de sa reconnaissance.


Aussi, définissait-on l'honoraire comme « la manifestation spontanée de la reconnaissance du client ». Les temps ont changé et si la défense d'autrui est toujours une noble mission, l'avocat doit gérer son cabinet avec responsabilité et dans sa relation au client la question pécuniaire n'est pas secondaire. D'un autre côté, pour le client il est essentiel de savoir à quoi il s'engage lorsqu'il confie la défense de ses intérêts à un avocat.


Nous avons choisi d'évoquer ces questions sans complexe et de manière transparente. Ainsi aborderons-nous la question de l'honoraire, sous ses différentes modalités, rappelant qu'il existe plusieurs pratiques selon les cabinets. Nous évoquerons un usage de plus en plus répandu qui consiste pour l'avocat à proposer à son client de souscrire dès le début de l'affaire un contrat appelé convention d'honoraires. Et puis nous exposerons le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, objet de beaucoup d'idées fausses. Nous n'éviterons pas la question qui fâche, celle relative à la contestation des honoraires de son avocat. Enfin, nous nous demanderons de quelle manière il est possible de faire supporter à la partie perdante la charge financière de la procédure.

 

2 -l'honoraire forfaitaire

 

Modalité

L'avocat vous proposera de le rémunérer par le versement d'une somme déterminée dont le montant ne sera guère justifié. Le règlement s'effectuera la plupart du temps par provision successives.

 

Usage

La rémunération forfaitaire est encore fréquente chez les avocats, notamment pour des procédures classiques tels le divorce ou la défense pénale.

 

Inconvénient

Le forfait présente un caractère aléatoire...pour le client et ne permet pas d'établir une relation objective entre le travail effectué par l'avocat et le montant de sa rémunération.

 

Avantage

En cas de forfait ayant fait l'objet d'une convention d'honoraire, le client bénéficie des avantages d'une rémunération fixe, ne pouvant être majorée unilatéralement par son avocat, quel que soit le travail réellement effectué.

 

Recommandations

Il est préférable de demander à l'avocat qui vous propose d'êtrerémunéré au forfait d'établir, à la première entrevue un accord écrit, autrement appelé « convention d'honoraire ». Cette convention devra être respectée de part et d'autre et servira de référence en cas de contestation.

3 - L'honoraire au travail fait ou honoraire au temps passé

 

Modalités

L'avocat décompte le temps passé à travailler sur votre dossier. Il inclut chaque prestation, du rendez-vous à l'audience, en passant par la rédaction des courriers, les recherches juridiques etc...Puis multiplie le total obtenu par un taux horaire, obtenant ainsi un montant hors taxe. Qui constituera sa facture. Normalement, il adresse au client, en annexe à sa facture, un état précis de ses diligences.

 

Usage

La facturation au temps passé est en usage dans nombre de cabinets et notamment dans ceux qui font du conseil juridique.
Elle conviendra notamment dans les affaires ou l'enjeu n'est pas de caractère pécuniaire et ne permet donc pas de convenir d'un honoraire de résultat.

 

Inconvénient

Pour l'avocat, ce mode de rémunération impose une stricte tenue du temps passé dans le dossier.
Pour le client, si le détail figurant dans l'état de diligence qu'il reçoit en même temps que sa facture, lui permet un contrôle précis des prestations effectuées par son avocat, il devra lui faite entière confiance quant à l'appréciation du temps réellement passé pour chacune d'entre elles.

 

Avantage

Ce mode de rémunération se place sous le signe de la transparence. Le client aura ainsi le sentiment de ne régler que ce qui a été effectué par son avocat.

Enfin en cas de contestation, le bâtonnier, puis, le cas échéant, le magistrat saisi du différend auront des éléments objectifs pour effectuer leur contrôle et se prononcer.

 

Taux horaire

Le taux horaire pratiqué peut varier de manière importante d'un cabinet à l'autre. Cela dépendra de plusieurs facteurs et en particulier des frais de fonctionnement du cabinet concerné. Cela dépendra également des régions. En province, dans les petites villes, des taux horaires compris entre 150 et 200 euros hors taxe seront vraisemblables. Dans des villes de l'importance de Rouen, Bordeaux ou Toulouse des taux horaires de 250 à 350 euros ne seront pas exceptionnels. Enfin des taux horaires avoisinant 500 euros seront fréquents à Paris.

4 - L'honoraire de résultat

 

Modalités

Nous l'avons dit, contrairement aux pratiques en vigueur dans les pays anglo-saxons, l'avocat français ne peut faire souscrire à son client un pacte de quota litis, c'est à dire un accord d'honoraires proportionnel au gain obtenu. Ce n'est pas pour autant que ce mode de rémunération soit strictement interdit. L'avocat français peut, en effet, passer avec son client un accord de rémunération proportionnelle au gain de l'affaire à condition d'accompagner cet honoraire de résultat d'un honoraire au travail fait. Une telle convention porte le curieux nom de palmarium .

 

Usage

L'honoraire de résultat est couramment pratiqué, notamment pour les affaire relatives à des demandes d'indemnisation ou des demandes en paiement. En revanche, on le comprendra, il ne peut y êtes recouru, lorsque l'affaire ne suppose pas d'enjeu financier, telles les affaires de famille ou les affaire pénales.


Bien souvent, il n'est assorti d'un honoraire au travail fait relativement modique, voire symbolique.

 

Inconvénients

Il va sans dire que l'honoraire de résultat s'éloigne de toute relation entre le travail fait et la rémunération versée à l'avocat. Encore que cette considération doit être tempérée de l'obligation d'accompagner l'honoraire de résultat d'une rémunération au travail fait, il est vrai, la plupart du temps forfaitaire. Sur ce registre, il serait opportun que la loi évolue pour dissiper toute ambiguïté, voire toute hypocrisie...

 

Avantages

Paiement différé par le client. Ce mode d'honoraire évite, en principe, au client de faire l'avance des frais de la procédure, à l'exception du versement d'une provision modique à l'ouverture du dossier (pour couvrir les frais d'huissier ou les frais de timbres fiscaux). En effet, Le règlement des honoraires de l'avocat s'effectue, à la fin du procès, lors du règlement des indemnités par la partie adverse.
Motivation de l'avocat. Il est aisé de comprendre que la rémunération en fonction du résultat pécuniaire obtenu, a vocation à motiver l'avocat puisque ce qu'il percevra à la fin du procès sera proportionnel à ce qu'il aura permis à son client d'obtenir.

 

Les pourcentages

Ils seront très variables d'un cabinet à l'autre : entre 8 et 15 %. Ils pourront également varier par tranches, le pourcentage diminuant sur les tranches les plus élevées du gain obtenu.

5 -La convention d'honoraires

La convention d'honoraires est un contrat entre l'avocat et son client qui prévoit le montant et les modalités de la rémunération par le client de l'avocat. Elle a vocation à pallier le caractère aléatoire du rapport pécuniaire entre les deux.


Comme tout contrat elle présente l'avantage de ne pas être contestable en dehors des hypothèses classiques de vice du consentement prévus par le code civil.

 

Modalités

Elle doit être conclue lors de l'ouverture du dossier, en deux exemplaires.
Elle n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandée par les ordres.

 

Son contenu.

Nous l'avons dit précédemment, Il n'est pas toujours possible à l'avocat de prévoir l'évolution de l'affaire qui lui est confiée, ni ses péripéties. Dés lors, il ne pourra déterminer un montant précis. En ce cas, la convention d'honoraires devra contenir les éléments qui permettront de fixer en fin de procès la rémunération définitive. Notamment, s'il s'agit d'une rémunération au travail fait, le taux horaire pratiqué ou s'il s'agit d'une rémunération en fonction du résultat, le pourcentage pratiqué et la détermination de la partie « travail fait », le seul honoraire de résultat n'étant pas autorisé.
La convention d'honoraires pourra également comporter des indications complémentaires comme les conditions dans lesquelles peut intervenir la rupture entre l'avocat et son client, etc... Elle pourra prévoir la possibilité d'avenants en cas d'évolution imprévue du procès.

 

Avantages

La convention d'honoraires sécurise la relation avocat-client et en cas de contestation par l'un ou l'autre, elle donnera à l'autorité appelée à trancher le litige ( le bâtonnier ou le premier président de la cour d'appel) des arguments objectifs.

 

Pratique

La convention d'honoraires bien que pratiquée de plus en plus ne l'est pas encore suffisamment. Il aurait lieu de tendre vers une généralisation de cette pratique, voire de la rendre obligatoire.

6 -Contester les honoraires de son avocat

La procédure de contestation des honoraires d'un avocat, procédure gratuite, est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (article 174 et suivants)

Les différends entre avocat et client relatifs au montant des frais et honoraires ne sont pas rares. Remarquons qu'ils sont souvent générés par l'absence de clarté dans la manière dont l'avocat aborde le sujet avec son client. Aussi, la signature d'une convention d'honoraire a-t-elle vocation à réduire le nombre de litiges de cette nature. Cela étant précisé, de quelle manière peut naître un litige d'honoraires ? La plupart du temps, c'est le client qui au reçu de la facture émet la contestation, soit de façon implicite, en ne payant pas tout simplement, soit de façon explicite en adressant un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocat du barreau dont dépend son avocat.

 

Non-paiement par le client des honoraires

A la différence de tout autre professionnel, l'avocat ne peut recourir aux procédures habituelles telles l'intervention d'un huissier ou l'assignation devant une juridiction. La loi lui impose une procédure spéciale. Il doit tout d'abord demander au bâtonnier de son ordre de « taxer » ses honoraires. A cette fin, il lui adresse une requête dans laquelle il expose le problème, les diligences accomplies pour le client, demandant que sa rémunération soit fixée à la somme qu'il estime juste. Au reçu de cette requête, le bâtonnier examine le dossier que lui soumet son confrère et s'il estime fondée la demande de ce dernier, il rend une ordonnance de taxe. Il peut également demander à l'avocat des informations complémentaires et même lui faire observer que sa demande est trop élevée, sollicitant alors des explications.
Une fois que l'ordonnance de taxe est rendue par le bâtonnier, elle est signifiée (transmise par courrier recommandé) au client concerné avec l'indication qu'il dispose d'un délai d'un mois pour contester la décision et faire valoir ses motifs. La contestation doit être portée devant le premier président de la cour d'appel dont relève le barreau auquel appartient l'avocat demandeur. A cette fin le client doit adresser un courrier recommandé au Premier président de la cour d'appel dans la circonscription de laquelle se trouve le barreau concerné. Ce courrier devra être accompagné » d'une copie de la décisionnelle En pareil cas, les services de la première présidence convoque l'avocat et son client à une audience spéciale de la cour d'appel, à la faveur de laquelle sera évoqué le litige. Cette audience se tient à huis clos.

Si dans le délai d'un mois après la notification de l'ordonnance du bâtonnier, aucune contestation n'a été érigée, celle-ci devient définitive et peut faire l'objet d'une procédure d'exécution. En d'autres termes, l'ordonnance de taxe, à l'instar d'une décision de justice ordinaire, pourra donner lieu à saisie sur les biens et sur les comptes en banques ou sur les rémunérations du client.

Contestation érigée directement par le client

La contestation devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat dont les honoraires sont contestés. Si cet avocat est le bâtonnier lui-même, la réclamation devra être soumise au président du tribunal de grande instance.
Le bâtonnier dispose d'un délai de quatre mois renouvelable une fois pour instruire le dossier. Tout d'abord, il invitera l'avocat dont les honoraires sont contestés à faire connaître sa position , chaque réponse étant transmise à l'autre partie pour observation.
Un accord peut intervenir sous la médiation du bâtonnier, mais si tel n'est pas le cas, ce dernier prend une ordonnance, dite ordonnance de taxe. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'avocat et au client de celui-ci.


A compter de la réception de ce courrier, court un délai d'un mois durant lequel chaque partie peut exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel. Ce recours doit être formé par lettre recommandée + AR, accompagné de la décision du bâtonnier. Comme indiqué dans le paragraphe qui précède, le premier président ou son délégataire (un conseiller à la cour désigné à cette fin par le premier président) convoquera client et avocat à une audience spécifique ou sera évoquée la contestation. Remarquons qu'à la différence de ce qui se passe avec le bâtonnier, cette fois, les parties peuvent s'exprimer oralement. Une décision sera prise qui confirmera ou infirmera l'ordonnance du bâtonnier. Un pourvoi en cassation est possible.

Si au terme du délai d'un mois, aucun recours n'est exercé, la décision devient définitive. Elle sera transmise au président du tribunal de grande instance pour recevoir la formule exécutoire. Dès lors, à l'initiative de l'avocat elle peut donner lieu à une exécution forcée par un huissier. Si un recours est formé, la décision prononcée par le premier président ou son délégué est rendu exécutoire par le greffe de la cour.

 

Attention !

Il arrive que les clients contestent les honoraires de leur avocat parce qu'ils estiment que celui-ci ne les a pas correctement défendus. Un tel motif de contestation n'est pas recevable devant l'autorité chargée d'examiner les litiges relatifs aux honoraires. En effet, le contrôle auquel se livre cette autorité ne peut porter sur la qualité de la prestation de l'avocat. Elle ne porte que sur les critères ordinaires de détermination des honoraires : L'avocat justifie-t-il de toutes les prestations dont il réclame le paiement ? Le montant demandé par lui est-il équitable et en relation avec sa propre notoriété, sa ou ses spécialités ? A-t-il ou non tenu compte de la situation de son client et adapté son mode de rémunération en fonction de celle-ci ?

 

Un conseil

Avant tout contestation devant le bâtonnier, effectuer une démarche amiable auprès de votre avocat. Celui-ci pourra vous donner des informations, des explications et, éventuellement, s'il estime lui-même votre protestation fondée, il pourra spontanément vous consentir une réduction des honoraire contestée et vous accorder des facilités de règlement.

 

7 -L'aide juridictionnelle

Si votre situation le justifie, notamment si vous avez de faible revenus (voir infra), les frais de votre procédure peuvent être pris en charge par l'&état (frais d'huissier, d'avocat et d'expert). A cet effet, il vous faudra remplir un dossier que vous adresserez au bureau d'aide juridictionnelle qui siège auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quelles sont les juridictions concernées

En principe, toute procédure peut donner lieu à l'octroi de l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources prévues par la loi. Mais attention, l'aide juridictionnelle n'est accordée qu'en cas de procédure. Une simple consultation d'avocat, la recherche d'une solution amiable ou transactionnelle n'entrent pas dans les démarches prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les conditions de ressources permettant d'obtenir l'aide juridictionnelle ?

  • Aide juridictionnelle totale : 929 €
  • Aide juridictionnelle partielle : 1393 €

Correctifs
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Pour l'aide juridictionnelle partielle le montant de l'aide varie selon les revenus suivants :


30 - 971 € : 85 %
972 - 1024 € : 70 %
1025 - 1098 € : 55 %
1099 - 1182 € : 40 %
1183 - 1288 € : 25 %
1289 - 1393 € : 15 %

Quels sorte de revenus sont pris en compte et doivent être déclarés ?

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Il s'ensuit que devront être déclarés dans la demande présentée les revenus de votre conjoint, concubin, ou compagnon, sauf si le procès que vous vous apprêtez à engager vous oppose précisément à l'une ou l'autre de ces personnes (comme en l'hypothèse d'un divorce)
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Doit-on déclarer ses avoirs tels que des économies, des valeurs boursières, ou des biens immobiliers ?


La réponse est oui. L'étude de votre dossier suppose de la part de la commission qui étudie votre demande, une appréciation exhaustive de votre situation patrimoniale. Seule votre résidence principale, si vous en êtes propriétaire, ne sera pas intégrée dans l'assiette de calcul de vos droits à l'A.J.

Personnes n'ayant pas à justifier de leur ressources et pouvant obtenir l'aide juridictionnelle de droit

  • Bénéficiaires du RSA
  • Allocataires en fin de droit
  • Personnes victimes d'une infraction criminelle et désirant se constituer partie civile

 

Comment est payé l'avocat ?

L'avocat n'est réglé de ses frais et honoraires qu'à la fin de la procédure. Quelle que soit la longueur de l'affaire, il doit attendre l'issue de l'affaire et faire l'avance de tous les frais (déplacements, courriers, rédaction des actes, rendez-vous, audiences et plaidoiries ), ne pouvant demander aucune participation à son client.
Une fois l'affaire terminée, il devra adresser au service en charge du règlement l'accord d'aide juridictionnelle ainsi qu'une attestation de mission constatant qu'il a accompli sa tâche.

 

Combien sera payé l'avocat ?

Contrairement à ce que croient nombre de personnes, la somme qui est versée à l'avocat par l'aide juridictionnelle ne correspond nullement à ce qu'il estimerait lui être dû dans un dossier de même nature hors aide juridictionnelle. Non, l'avocat ne perçoit en rien le montant de ses honoraires mais une somme forfaitaire déterminée par la-loi en fonction d'un barème. Ainsi pour chaque type d'affaire, la loi détermine un nombre précis d'unités de valeur, l'unité » de valeur correspondant à une somme précise régulièrement réévaluée.. En 2012 le montant de l'unité de valeur est fixé à 24,54 euros TTC

Quelques exemples des sommes réglées à l'avocat selon les procédures :

  • procédure de divorce contentieuse : 34 unités de valeur, soit 834,36 euros
  • procédure de divorce par consentement mutuel avec une seule partie : 30 UV, soit 736,20 euros
  • procédure de divorce par consentement mutuel avec deux parties : 50 UV, soit 1227 euros
  • procédure devant le JAF (fixation ou modification d'une pension alimentaire ou d'une résidence d'enfant) :
  • 14 ou 16 UV, soit 343;56 ou 392,54 euros
  • procédure devant le tribunal de grande instance ou de commerce : 26 UV, soit 638 euros
  • procédure devant le conseil des prudhommesque : 30 UV, soit 736,20 euros
  • procédure devant le conseil des prud'hommes avec départage : 36 UV, soit 883,54 euros,
  • procédure devant le tribunal d'instance : 16 UV, soit 392,54 euros
  • assistance d'une victime devant la cour d'assises : 35 UV, soit l858,9 euros
  • Assistance d'une victime devant le tribunal correctionnel : 8 UV, soit 196,32 euros
  • assistance d'une victime devant le tribunal de police : 2 UV, soit 49,08 euros
  • assistance d'une victime en appel : 13 UV, soit la somme de 319 euros
  • défense d'un accusé en cour d 'Assise : 50 UV, soit 1227 euros
  • assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle : 50 UV, soit 1227 euros
  • défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfant : 8 UV, soit 196,32 euros
  • procédure devant le tribunal administratif : 20 UV, soit 490,8 euros.

 

Quelques anomalies

1 - Il est important de souligner que le montant réglé à l'avocat est forfaitaire et ne tient nul compte de la difficulté de l'affaire. Autrement dit, un divorce pour faute particulièrement compliqué avec de nombreux échanges de pièces et arguments, de multiples rendez-vous avec le client, donnera lieu au même règlement qu'un divorce simple tel qu'un divorce d'accord qui ne suppose aucune difficulté. Dans le premier cas, le temps passé par l'avocat à la défense des intérêts de son client sera le triple de celui passé dans le second. De même la défense en correctionnelle d'un prévenu comparaissant pour une simple alcoolémie sera rémunérée autant que la défense d'un trafiquant de drogue comparaissant en compagnie de dix co-prévenus à une audience correctionnelle qui pourra durer une journée entière.

2 - de même, cette rémunération forfaitaire est sensée couvrir tous les frais et charges exposés par l'avocat y compris ses déplacements quels qu'ils soient, peu important qu'il réside à trois cents mètres de la juridiction concernée ou à cent kilomètres, qu'il doive consacrer à ce déplacement cinq minutes ou trois heures.

3 - même pour les procédures les plus simples, supposant peu de démarches et d'argumentation, le montant alloué à l'avocat couvre à peine les frais propres à l'affaire. Il faut bien comprendre, en effet que ce règlement de l'aide juridictionnelle ne constitue pas une rémunération mais un versement supposé couvrir les frais, la TVA et accessoirement mais rarement une très modeste rémunération pour l'avocat.

 

Conclusion


Aussi comprendra-t-on que la question de l'aide juridictionnelle soit pour les avocats français un souci permanent, faisant reposer sur eux la charge d'un service public qu'ils financent pour partie de leurs propres deniers. Aujourd'hui, dans nombre de cabinet, les dossiers à l'aide juridictionnelle représentent plus de 50% du nombre total des dossiers traités. Or, dans la mesure où la plupart de ces dossiers sont gérés à perte, les avocats sont contraints de rogner sur les frais de structure, de personnel, de documentation et de multiplier les heures de travail personnel pour faire face à leurs obligations. Certains cabinets choisissent même de ne plus prendre en charge de tels dossiers. Cette situation, s'il n'y est pas remédié, risque de susciter une rupture d'égalité entre les avocats eux-mêmes, ceux acceptant l'aide juridictionnelle, s'identifiant à une catégorie de sous-fonctionnaires obligés de financer leur propre personnel. L'État ne peut raisonnablement continuer de proclamer le principe de la justice gratuite pour tous en en faisant payer le prix aux avocats, sous peine de dégradation de la qualité de ce service.

8 -peut on faire supporter à la partie perdante la charge des frais de justice ?

La question est légitime. Peut-on faire supporter par la partie perdante les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le gagnant ? A première vue une réponse affirmative paraît devoir s'imposer. Ce n'est pas si sûr. Il faut tout d'abord distinguer entre les frais, dépens et les honoraires.


Théoriquement, la justice est gratuite. Voilà pour la théorie ; il en va différemment en pratique, car si le fonctionnement de la justice par elle -même est gratuit, en tant que service public (les magistrats et fonctionnaires de justice sont payés par l'état) l'accès à la justice, quant à lui est loin d'être gratuit.


Nous allons essayer d'y voir clair dans ce que l'on appelle abusivement les frais de justice et qui devrait plutôt être désigné comme frais d'accès à la justice
Une distinction essentielle doit être faite entre les frais déterminés par la loi ou par l'autorité judiciaire et les frais libres que sont les honoraires d'avocat.

 

1 -Les frais de justice déterminés par la loi ou l'autorité judiciaires

  • il y a tout d'abord les frais des huissiers de justice, officiers ministériels chargés des actes nécessaires au procès et à l'exécution des jugements (assignation, signification des décisions etc...) Tous les frais relatifs à de tels actes (également dénommés exploits) sont fixés par décret et ne peuvent théoriquement donner lieu à dépassement (sauf les actes délivrés en urgence).

 

  • Il y a accessoirement les frais des auxiliaires d'exécution comme les serruriers dont le concours est sollicité pour les expulsions. Ces frais sont strictement contrôlés par l'autorité judiciaire et ne peuvent être laissés à la libre appréciation des professionnels.

 

  • On évoquera également les frais d'expertise lorsqu'une telle mesure d'instruction s'avère nécessaire pour la solution du litige (affaire de construction, de vices cachés en cas de vente de voiture ou d'immeuble, etc...). De tels frais sont soumis au contrôle d'un juge qui a pour mission de procéder à la taxation des états de frais établis par les experts. Le juge avant de procéder à la taxation des frais d'expertise, invite les parties au procès à faire connaître leur avis.

 

  • Il y a désormais les frais de timbre de procédure en première instance et en appel La loi de finance rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011), a instauré une taxe de 35 € pour pouvoir saisir la justice, à effet au 1er octobre 2011. Et depuis le 1er janvier 2012 une taxe de 150 € par partie est due dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.. Ajoutons que devant d'autres juridictions telles le tribunal de commerce, existent également des frais de greffe, les greffes de ces juridictions n'ayant pas été déprivatisé.

 

  • On évoquera enfin les émoluments ou droits auxquels peuvent prétendre les avocats pour toute procédure devant le tribunal de grande instance, à ne pas confondre avec les honoraires. Devant le tribunal de grande instance, les avocats que l'on appelle postulants ont droit à une rémunération au titre de leur postulation, calculée en fonction du montant des condamnations prononcées par le tribunal.

La totalité de ces frais et dépens sont mis à la charge de la partie perdante, le tribunal prononçant dans son jugement cette sentence classique : condamnons Monsieur X aux dépens

 

2 -Les frais de justice librement fixés : honoraires d'avocat et autres frais

Nous l'avons dit, les honoraires sont fixés librement à la faveur d'un accord entre l'avocat et son client. Leur montant dépend donc de facteurs autant subjectifs (la notoriété de l'avocat) qu'objectifs (le temps passé sur le dossier). On comprend dès lors qu'il soit impossible de faire supporter à une tierce personne, fût-elle perdante, la charge de frais à la fixation desquels elle est totalement étrangère. Il en va tout différemment des dépens dont le montant résulte de la loi. Cela dit, il ne serait pas plus équitable de laisser à la charge du plaideur gagnant la totalité des honoraires de son avocat, ce d'autant plus lorsque le concours de l'avocat s'est avéré obligatoire. C'est pourquoi le législateur à prévu une disposition particulière permettant au juge de mettre à la charge de la partie perdante une indemnité correspondant à une partie des frais d'avocat. Il s'agit,
En matière civil de l'article 700 du code de procédure civil ainsi rédigé :


"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

En matière pénale de l'article 475-1 du code de procédure pénal ainsi rédigé :


"Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

 

Observations

  • On le constate, ces deux textes évoquent les « frais exposés » en général, sans viser exclusivement les frais d'avocats. Il peut donc s'agir de tous frais en relation directe avec la procédure concernée, comme par exemple des frais de courrier ou des frais de déplacement.
  • En second lieu, la somme sera celle déterminée par le juge au regard de la situation des parties en cause. Ici, ce sont plus des considérations d'équité que de droit qui prévalent. Ainsi, il est rare que dans un litige opposant un particulier à une société de crédit, le juge mette à la charge du particulier perdant une indemnité de cette nature. Le même constat peut être fait dans le contentieux prud'homal ; il est rarissime que le salarié perdant se voit infliger une condamnation sur la base de l'article 700 du code civil.